Optimierung der Umsetzung von Bundesrecht durch die Kantone – Zwischenstand eines Projekts
La mise en oeuvre du droit fédéral ne va pas sans poser régulièrement des problèmes aux cantons, qui souffrent de délais trop serrés, d’un manque de clarté de certaines dispositions ou d’incertitudes sur la teneur des ordonnances d’exécution annoncées. Un groupe de travail composé de collaborateurs de la Confédération, des cantons et de la Conférence des gouvernements cantonaux a soumis des propositions il y a trois ans pour résoudre les problèmes. Le présent article fait le point sur leur mise en oeuvre. Si des mesures ont bien été prises, il reste encore beaucoup à faire.
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