Die Rolle des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern im Verfahren der begleitenden Rechtsetzung

Les tribunaux n'influencent pas l'activité législative uniquement par leurs arrêts. Ils peuvent aussi jouer un rôle utile dans le cadre du suivi des projets législatifs. Il est alors important que les rôles et les attentes soient clairement définis. Les tribunaux impliqués dans le suivi des projets législatifs doivent faire preuve d'une certaine retenue afin de ne pas éveiller le soupçon de prévention lorsque, pour statuer sur des litiges, ils doivent appliquer des règles légales sur lesquelles ils se sont prononcés au cours de la procédure législative. La contribution des tribunaux à l'assurance-qualité de la législation requiert des trois pouvoirs doigté et pragmatisme.

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