Wissenschaftliche-Beiträge

Volksabstimmung über eine bundesrechtswidrige Vorlage: diskutiert am Beispiel des Kantons Zug

Thomas Sägesser

Le Tribunal fédéral a déclaré, dans son arrêt du 20 décembre 2010, que la procédure électorale dans le canton de Zoug n'est pas compatible avec les principes de l'élection selon le système proportionnel. Le canton de Zoug a donc été obligé d’adapter sa Constitution. Le Conseil d'Etat a proposé d’introduire le système biproportionnel (appelé aussi « double Pukelsheim »). Le parlement a décidé de présenter deux variantes au peuple, dont une était incompatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Plusieurs organisations politiques et des particuliers ont recouru contre cette variante auprès du Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 10 juillet 2013, celui-ci est entré en matière,s'écartant de sa jurisprudence dans des cas semblables. Il a ensuite déclaré que soumettre cette variante à votation n’était pas admissible, car elle empêcherait l'introduction d'une procédure d'élection à la proportionnelle conforme à la Constitution fé- dérale. Cet arrêt soulève plusieurs questions de droit matériel et procédural et met en cause la compétence constitutionnelle de l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux Constitutions cantonales. A la suite de cet arrêt, le parlement cantonal ne s'est pas saisi à nouveau de l’affaire et le Conseil d’Etat n’a pas présenté de nouvelle variante compatible avec le droit supérieur. La votation populaire a eu lieu uniquement sur la proposition d’introduire le système biproportionnel, sans variante. Dans son message au corps électoral, le Conseil d’Etat a abordé les arguments des minorités parlementaires, mais sans les présenter dans un chapitre distinct. Selon le Tribunal administratif cantonal, cela était suffisant en l’occurrence, car il n’y avait pas qu'une seule minorité parlementaire. Il a souligné que le Conseil d’Etat était tenu d’éviter de donner l’impression que les électeurs pouvaient librement choisir entre le droit en vigueur et le système biproportionnel, car, étant donné la situation, le canton de Zoug était obligé d’adapter son droit.