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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État.

Cette édition est principalement consacrée à différents aspects relatifs aux ordonnances :

Arthur Brunner et Marco Zollinger examinent dans quel cadre procédural les ordonnances législatives peuvent être révisées par les tribunaux.

Dans le contexte de la pratique législative du canton de Soleure, unique à cet égard, Michael Strebel présente l’instrument du veto sur les ordonnances et montre que ce dernier ne génère aucun retard significatif dans la procédure.

Les questions que posent la consultation des commissions parlementaires sur les projets d’ordonnances sont abordées par Martin Graf, qui présente également de possibles solutions.

Stephan C. Brunner propose un bref aperçu de l'obligation de publication relatives aux rapports explicatifs des ordonnances du Conseil fédéral.

Lucas Stutz se penche sur les aspects linguistiques des activités législatives, en analysant les directives de technique législative des cantons germanophones et leurs recommandations en matière de langage législatif.

Ettore Mjölsnes démontre quant à lui les dangers d’un usage non-critique des traductions automatiques dans un contexte national multilingue.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch.

Nous vous souhaitons une excellente lecture !

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

Contributions scientifiques

Die richterliche Überprüfung von Rechtsverordnungen

Arthur Brunner

Marco Zollinger

Lorsque le judiciaire examine la conformité des ordonnances législatives avec les normes du droit supérieur, il exerce une surveillance fondamentale de l’interaction et des champs de tensions entre le législatif et l’exécutif dans la production du droit. Cette contribution examine la question des cadres procéduraux dans lesquels les ordonnances législatives peuvent être révisées par les tribunaux ; en suivant les règles d’interprétation usuelles, elle présente ensuite la manière dont les tribunaux procèdent (ou devraient procéder) sur le fond.

Die Praxis des Solothurner Verordnungsvetos

Michael Strebel

Le parlement cantonal de Soleure est l’unique organe législatif disposant d’un droit de veto complet sur les ordonnances et leurs modifications. La pratique soleuroise montre qu’il s’agit d’un instrument qui n’entre en jeu que pour une minorité des ordonnances et ne conduit pas à des blocages ou des retards significatifs. Cela tient également aux conditions juridiques cadres dans lesquelles s’insère le droit de veto. Avec l’existence du veto, les possibilités décisionnelles du parlement se trouvent élargies. L’article illustre la pratique du droit de veto à Soleure à l’aide d’exemples concrets.

Konsultation parlamentarischer Kommissionen zu Verordnungsentwürfen

Martin Graf

Après une présentation des bases légales relatives à la consultation des commissions parlementaires sur les projets d’ordonnances, cette contribution identifie quelques questions ouvertes : mise en œuvre incomplète de l’obligation d’information du Conseil fédéral, information insuffisante au public, consultations dans les cas d’urgence. De lege ferenda, des solutions possibles et souhaitables sont mises en évidence. La pratique en matière de consultation est ensuite illustrée à l’aide d’exemples concrets. Enfin, la consultation est catégorisée comme un exemple de mise en œuvre coopérative de la séparation des pouvoirs, élément essentiel du droit constitutionnel suisse.

Deutschschweizerische Gesetzessprache – die kantonalen Richtlinien im Vergleich

Lucas Stutz

Cette contribution compare les directives de technique législative des cantons germanophones ainsi que leurs recommandations en matière de langage législatif. Les exigences générales relatives au langage législatif sont discutées, en particulier sous l’angle de la brièveté et de la clarté. D’autres aspects cruciaux du langage législatif sont également abordés, tels que le choix des mots et la structure des phrases. Les recommandations des cantons sont comparées, puis font l’objet d’une discussion critique sur la base de la littérature scientifique. La comparaison montre que si les cantons font preuve des mêmes exigences concernant le langage législatif, ils les mettent néanmoins en œuvre de manière différente, voire ne proposent aucune solution.

Reflets de la pratique

Erläuterungen zu Verordnungen des Bundesrates: Wo steht die Publikationspflicht?

Stephan C. Brunner

La question de la publication obligatoire des ordonnances du Conseil fédéral se pose depuis plusieurs années. La révision actuellement en cours de l’ordonnance sur les publications officielles entend résoudre cette question de manière analogue à la règlementation applicable aux messages concernant les projets de loi. Elle prévoit que les commentaires concernant des ordonnances importantes au sens du droit réglant la procédure de consultation devront être publiés sur la plateforme de publication de la Confédération. La préoccupation principale est d’améliorer la transparence et de mettre à disposition des informations en vue de l’application de ces ordonnances.

Plurilinguismo istituzionale e traduzione automatica: verso lingue ufficiali mute?

Ettore Mjölsnes

Il presente contributo analizza criticamente i programmi di traduzione automatica, mostrando che i testi da essi creati sono il risultato di una mera commutazione di grafemi, priva di senso intrinseco. In quanto tali, essi sono antitetici rispetto alla traduzione umana, che porta invece sempre in sé il riflesso del contesto da cui scaturisce. Per uno Stato plurilingue come la Svizzera, impostato su una concezione equitativa delle lingue ufficiali, il ricorso acritico a queste tecnologie presenta il pericolo di insinuare una visione superficiale e liquidatoria del plurilinguismo che in ultima analisi approda a lingue ufficiali mute.

Communications

Die neue Beratungsstelle der SEVAL stellt sich kurz vor

Martin Koci

Reinhard Zweidler