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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, l'instrument consistant à déclarer urgentes des lois fédérales a été utilisé à plusieurs reprises. Des situations (encore) non réglementées sont apparues, en particulier en lien avec l'aboutissement de référendums contre de telles lois, créant des insécurités juridiques. Patrick Mägli examine dans ce contexte la manière de réagir en présence de modifications décidées avant que le peuple ne se soit prononcé en votation référendaire sur la loi concernée. Miriam Sahlfeld étudie quant à elle comment interpréter l'interdiction de renouvellement imposée par l'article 165, alinéa 4 Cst.

Deux exposés présentés lors de la Journée scientifique de la SSL sous le titre « La législation hier, aujourd'hui et demain » sont publiés dans cette édition. Jean-Luc Egger nous montre le lien étroit entre langue et législation et son évolution au cours des 40 dernières années. Christian Rüefli donne un coup de projecteur sur l'évolution de l'évaluation législative, la situation actuelle et ses perspectives d'avenir. Florian Bergamin quant à lui nous livre un compte rendu de la manifestation.

Eva Vontobel et Bernhard Kruschitz donnent un reflet de la pratique légistique dans le canton de Zurich, qui a créé les conditions requises pour appliquer avec succès la méthode de gestion de projets HERMES à l'élaboration de projets législatifs.

Stefan Sperlich donne un compte rendu du Congrès annuel 2022 de la SEVAL dont le thème était « De l’appréciation de l’objet de l’évaluation à la méthode… et retour ». Gabriel Gertsch, Marc Schinzel et Sandrine Wibin relatent ce qui a été présenté au 40e Forum de législation au sujet de la nouvelle loi sur la protection des données et de l'analyse d'impact relative à la protection des données.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch.

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

Contributions scientifiques

Referenden bei dringlich erklärten Bundesgesetzen

Patrick Mägli

Durant la pandémie du coronavirus, la loi Covid-19, qui a été déclarée urgente et mise en vigueur immédiatement après son adoption, a subi en peu de temps plusieurs modifications qui ont été, elles aussi, déclarées urgentes et mises en vigueur immédiatement. Le référendum a abouti contre la première version de la loi, celle du 25 septembre 2020 et contre la modification du 19 mars 2021. Au moment de la votation populaire, des modifications ultérieures de la loi Covid-19 étaient déjà entrées en vigueur. Ni la Constitution fédérale ni la loi ne prévoient les conséquences d'un refus populaire à la première version de la loi ou à sa modification pour les changements ultérieurs. Il convient donc de chercher des solutions à ce cas rare afin de garantir tant que faire se peut la sécurité du droit.

Wie streng ist das Erneuerungsverbot in Artikel 165 Absatz 4 BV auszulegen?

Miriam Sahlfeld

Depuis 2020, l'Assemblée fédérale estime de plus en plus souvent nécessaire de déclarer urgentes des lois fédérales. Il semble que, pour le parlement, ces déclarations d'urgence soient devenues une sorte de moyen de « premier secours » lorsqu'il s'agit de se montrer capable de réagir rapidement à une menace. Durant la crise du Covid-19, le parlement a déjà manifesté la volonté d'examiner d'un œil critique les conséquences juridiques d'une déclaration d'urgence, notamment dans l’éventualité d’un référendum, comme l'indique le postulat 22.3010 de la Commission des institutions politiques du Conseil national intitulé « Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l'interdiction de renouvellement selon l'article 165 alinéa 4 de la Constitution. Clarifications ».

Contributions scientifiques de la Journée SSL

Le langage législatif hier, aujourd’hui et demain

Jean-Luc Egger

Le rapport entre la législation et la langue est si étroit que tout changement dans l’une de ces dimensions affecte inévitablement aussi l’autre. Le présent article illustre certains phénomènes significatifs qui ont caractérisé ce rapport réciproque ces dernières 40 années, à commencer par la nature plurilingue des lois fédérales, une particularité dont on a pris une plus exacte conscience au cours de cette période. En général, on constate une évolution positive : la langue de la loi est devenue plus précise, ses structures plus cohérentes et globalement plus compréhensible. Certaines tendances récentes, comme par exemple une technicité hypertrophique, le recours fréquent aux néologismes ou aux xénismes ou encore le rythme parfois effréné des modifications de lois enchevêtrées, risquent toutefois de rendre ce bilan moins reluisant dans le futur.

Gesetzesevaluation in der Schweiz: Entwicklung, Stand und Ausblick

Christian Rüefli

L'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire une étude approfondie et méthodique de la conception, de la mise en œuvre ainsi que des effets des lois et de l'action de l'Etat, soutient les activités législatives et administratives et contribue à leur qualité. En comparaison internationale, l'évaluation des politiques publiques en Suisse est considérée comme fortement institutionnalisée. Depuis un certain temps, elle a toutefois tendance à stagner au niveau fédéral alors qu'elle avait connu auparavant une phase de mise en route activement menée par l'Office fédéral de la justice. Les développements futurs dépendront de l'importance et de l'utilité qu'attacheront à cet instrument les autorités étatiques, qui commandent en général ces évaluations.

Reflets de la pratique

Projektmanagement und Rechtsetzung im Kanton Zürich

Eva Vontobel

Bernhard Kruschitz

Une gestion de projet moderne doit permettre de mener à bien des projets complexes. Le Guide de législation de l'Office fédéral de la justice (2019: 42) recommande d'appliquer la méthode HERMES à la gestion des projets législatifs, ce que le Conseil d'Etat du canton de Zurich a rendu obligatoire en 2017. La présente contribution explique comment ce canton a créé les conditions nécessaires à la gestion des projets législatifs avec HERMES.

Comptes rendus de colloques

Die Rechtsetzung gestern, heute und morgen – ein Tagungsbericht

Florian Bergamin

Von der Bewertung zur Methode … und zurück

Stefan Sperlich

40. Forum für Rechtsetzung vom 27. Oktober 2022

Gabriel Gertsch

Marc Schinzel

Sandrine Wibin

Compte rendu du 40e Forum de législation du 27 octobre 2022 consacré à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données et à l'instrument de l'analyse d'impact de la protection des données.

Communications

Prix SEVAL 2023: Reichen Sie Ihre Arbeiten jetzt ein!

Marion Baud-Lavigne

Nicole Kaiser