LeGes 36 (2025) 2
Chères lectrices, chers lecteurs,
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation.
Véronique Eicher, Céline Mavrot, Lars Balzer, Melike Ömerogullari, Corinna Bumann-Pacozzi et Oto Potluka présentent dans leur contribution les résultats d’une étude explorative consacrée à la compréhension et à l’utilisation des critères d’évaluation par les membres de la SEVAL. L’étude montre qu’il existe certes un consensus minimal sur la définition de critères d’évaluation, mais que de grandes différences subsistent entre les groupes d’actrices et d’acteurs quant à leur établissement et à leur pondération. Ces aspects devraient être discutés par les différentes actrices et acteurs lors de la clarification du mandat.
Patrick Arni, Dario Fauceglia et Martina Filippo traitent du rôle des évaluations ex ante dans la procédure législative. Dans le cadre d’un mandat d’examen portant sur des prestations sociales définies en fonction des besoins, ils montrent comment des éléments d’analyse juridique et économique peuvent être combinés pour qu’à un stade précoce de la procédure législative une conception des politiques fondée sur des données éprouvées apporte une plus-value.
Comment les évaluations peuvent-elles contribuer au développement de la qualité dans les hautes écoles ? Tanja P. Schnoz-Schmied, Sara Wyler, Jennifer Hofmann, Lars Balzer et Wolfgang Beywl résument les discussions d’un colloque scientifique consacré aux compétences, aux mesures organisationnelles et à l’importance d’un positionnement de spécialiste clair pour assurer un développement coordonné et efficace des hautes écoles.
Giovanni Bruno s’intéresse à la question de l’interdiction d’employer le subjonctif dans les textes de loi en italien. Il montre qu’une interdiction générale peut être problématique tant sur le plan linguistique que juridique. Souvent, l’indicatif assure la clarté de la règle, mais dans certains contextes, l’emploi du subjonctif remplit une fonction sémantique indispensable. En plaidant pour une utilisation mesurée et adaptée au contexte, l’auteur promeut la précision et la sécurité juridique dans la formulation des lois en langue italienne.
La présente édition clôt avec deux comptes rendus : celui du 45e Forum de législation rédigé par Magdalena Forowicz, Liliane Minder, Marielle Stier et Karl-Marc Wyss et celui de Frédéric Varone et Karin Ingold consacré à l’ouvrage de Jonas Schmid intitulé : « Decentralization and Wind Energy Permitting. An Evaluation of Implementation Effectiveness in Switzerland and Europe ».
Nous vous souhaitons une passionnante lecture !
Pour les Éditions Weblaw
Carlo Emanuele Castiello
Résumé
La présente contribution rend compte des résultats d’une étude explorative menée auprès des membres de la SEVAL au sujet des critères d’évaluation. Il règne certes un consensus minimal sur la définition des critères d’évaluation, mais de grandes différences sont constatées entre les groupes d’actrices et acteurs quant à leur pondération. Suivant le domaine et le rôle des personnes dans le processus d’évaluation, l’utilisation des critères et les exemples varient relativement fortement. L’étude montre que les différentes actrices et acteurs devraient se concerter pour clarifier le mandat et la manière dont ils comprennent les critères d’évaluation et entendent les utiliser.
Résumé
La présente contribution montre comment des évaluations ex ante permettent de juger à un stade précoce au cours de la procédure législative si des interventions politiques sont juridiquement réalisables et quelles sont leurs répercussions possibles. Ces évaluations aident à identifier des marges de manœuvre ou des incitations indésirables de manière empirique et à éviter les réglementations juridiquement problématiques ou inutiles. Un exemple cantonal montre comment des éléments d’analyse juridique et économique peuvent être combinés de manière ciblée pour fournir des bases de décision éprouvées, en l’occurrence dans le cadre d’un mandat d’examen portant sur des prestations sociales définies en fonction des besoins.
Résumé
Dans le contexte de l’établissement de standards d’accréditation, de nombreuses hautes écoles ont créé des fonctions qui visent de différentes manières à soutenir le développement qualitatif des hautes écoles. Pohlenz et al. (2017) soulignent l’importance de la collaboration au sein d’un système d’expertes et d’experts pour assumer au mieux les missions de développement. La présente contribution résume les discussions d’un colloque scientifique et communique un positionnement de spécialiste sur certains points.
Résumé
Le guide alla scrittura degli atti normativi emanate dalle istituzioni italiane raccomandano unanimemente di evitare il modo verbale del congiuntivo, considerato fonte di ambiguità e incertezza, e di usare al suo posto l’indicativo. L’applicazione rigorosa e irriflessiva di questa regola può tuttavia portare non solo a usi scorretti della lingua, là dove il congiuntivo è richiesto dal contesto sintattico-semantico, ma anche a problemi di comprensione, applicazione e interpretazione della norma. La raccomandazione di evitare il congiuntivo, sebbene in taluni casi ciò permetta in effetti di evitare dubbi e incertezze, va intesa cum grano salis, rispettando le funzioni semantiche del congiuntivo, il quale talvolta può costituire proprio l’elemento che, magari meglio di altri, garantisce la chiarezza dell’enunciato e, in ultima analisi, la certezza del diritto.
Résumé
Compte rendu du 45e Forum de législation du 24 avril 2025 dont le thème était l’entraide administrative.
