En 2022, l’Office fédéral de la justice est parvenu, dans un avis de droit, à la conclusion que l’initiative parlementaire Rieder 19.414 « Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d’accepter des mandats rémunérés » était contraire à la Constitution. La proposition visant à réglementer les conflits d’intérêts viole la liberté économique, la garantie des droits politiques et le principe de l’égalité de traitement. Comme le montre la présente contribution, cette qualification constitutionnelle ne convainc pas du point de vue de la dogmatique des droits fondamentaux, notamment parce qu’elle néglige l’intérêt public en jeu. (xf)

Face à la complexité de la mise en œuvre des politiques publiques, la recherche recommande le recours à des évaluations de politiques publiques de nature systémique dans la pratique. Mais que recouvre concrètement cette approche ? Sur la base (méta-)théorique de l’institutionnalisme centré sur les acteurs (ICA) développé par Mayntz et Scharpf, la présente contribution propose un nouveau cadre d’analyse pour l’évaluation systémique des politiques publiques durant leur phase de mise en œuvre. Par rapport aux modèles d’impact existants, tels que le modèle « Contexte Mécanisme Effet » (CME), son principal avantage réside dans l’intégration, indépendante des cas et théoriquement cohérente, des catégories d’analyse pertinentes pour la création de valeur. L’article plaide en outre pour une mise à l’épreuve empirique de l’ICA au moyen de méthodes quantitatives. (xf)

L’évaluation des conventions intercantonales demeure généralement un sujet peu abordé, alors même que plusieurs centaines de conventions intercantonales régissent des domaines clés de l’action publique en Suisse. Cette contribution met en lumière l’approche singulière du canton de Genève, seul canton suisse à inscrire dans sa Constitution l’obligation d’une évaluation périodique des conventions intercantonales de rang législatif. L’auteure enrichit son analyse d’une réflexion sur les enjeux et les limites inhérents à la pratique évaluative, tout en envisageant des pistes en vue de son éventuelle institutionnalisation.

Les recommandations adoptées par les autorités intercantonales constituent un instrument efficace, mais juridiquement discret, d’harmonisation du droit cantonal. Reposant sur le droit souple, ces normes non obligatoires prennent des formes variées : recommandations formelles, lignes directrices, lois-modèles, standards, etc. Malgré leur efficacité pratique, elles soulèvent d’importants défis en matière de légitimité démocratique, de transparence, d’encadrement procédural, de contrôle juridictionnel et de légistique plus généralement. Certaines autorités appliquent des bonnes pratiques – procédures de consultation, publication claire, évaluation d’impact. Il reste cependant à systématiser ces garanties et à reconnaître les enjeux démocratiques liés à la soft law intercantonale.

Les accords, conventions et concordats sont toujours plus nombreux entre les cantons. Pendant longtemps, l’élaboration de ce droit intercantonal échappait aux parlementaires cantonaux, qui ne pouvaient qu’accepter ou refuser les accords, une fois négociés par les gouvernements. Afin de réduire un réel déficit démocratique, les députées et députés de Suisse occidentale disposent, pour leur part, de la possibilité de modifier des projets de conventions intercantonales et surveillent leur mise en œuvre depuis un quart de siècle.

La mesure de l’efficacité d’Innosuisse repose sur une combinaison de suivi et d’évaluations qui renforce la reddition de comptes, la transparence et le pilotage stratégique. La présente contribution décrit la logique de l’impact, le système de suivi, le rôle des évaluations sommatives et formatives ainsi que les principaux défis méthodologiques. Elle met également en évidence les développements susceptibles de renforcer encore la cohérence de la mesure de l’efficacité et son utilisation à des fins de gestion. (xf)

Le 1ᵉʳ septembre 2025, les déléguées et délégués des désormais 19 cantons utilisateurs de LexWork se sont retrouvés, à l’invitation de la Chancellerie d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, à Herisau pour leur rencontre annuelle en compagnie des représentants de l’entreprise Sitrox AG, fournisseuse de l’application LexWork. Après un exposé introductif du chancelier appenzellois sur la toute récente révision totale de la Constituton cantonale, les participantes et participants ont pu faire connaissance avec la nouvelle version de LexWork (5.0), complètement remaniée tant techniquement que visuellement, et suivre les développements de l’application Intlex pour la publication du droit intercantonal. En seconde moitié d’après-midi, une présentation de l’histoire et de la fabrication des hackbretts, entrecoupée d’intermèdes musicaux et vocaux, a appris au public que cet instrument de musique, d’origine perse, est très répandu de par le monde.

Compte rendu de la 46e édition du Forum de législation, qui s'est tenue le 30 octobre 2025. Le programme était axé sur la législation internationale et le droit souple. (xf)