La qualité des prévisions relatives aux projets politiques est une condition essentielle au bon fonctionnement de la démocratie directe. Une évaluation réalisée par le Contrôle fédéral des finances (CDF) montre toutefois que les offices fédéraux n’appliquent pas suffisamment les prescriptions en vigueur et que les contrôles de la qualité existants sont insuffisants. Trois conséquences pour la pratique de l’évaluation peuvent être tirées de ces résultats : les auteurs des prévisions devraient être davantage impliqués dans l’assurance qualité des bases de décision, les incertitudes devraient être systématiquement prises en compte dès la conception des prévisions et les évaluations ex post devraient être utilisées de manière ciblée afin d’améliorer la qualité des futures prévisions. (xf)

Qu'il s’agisse de formuler une motion, d'élaborer un avant-projet ou d'analyser les résultats d'une consultation, les possibilités d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine législatif, en particulier des systèmes d'IA générative, semblent prometteuses. Mais quelles exigences le principe démocratique inscrit dans la Constitution fédérale impose-t-il à une telle utilisation, et dans quels cas l’exclut-il ? Le présent article explore les limites constitutionnelles de l'automatisation du processus législatif au niveau fédéral. (xf)

Les instruments internationaux non contraignants – généralement désignés sous le nom de « mémorandum d’entente », (angl.: memorandum of understanding, MoU) ou de « droit souple » (angl.: soft law) – prennent de plus en plus d'importance en tant qu’outils de politique étrangère. Deux questions juridiques reviennent régulièrement dans la pratique : d’abord, comment traiter les instruments que les parties considèrent comme non contraignants, mais qui contiennent des éléments laissant entendre une obligation juridique ? Ensuite, dans quelles conditions et sous quelle forme le Conseil fédéral peut-il déléguer à un département ou à un office la compétence de conclure de tels instruments ? Cet article présente la pratique de la Confédération sur ces questions. (xf)

Le présent article relate brièvement l’évolution de la manière de mettre à jour et de publier les recueils des lois bernoises entre 1990 et 2025. Les outils de travail ont changé, mais pas la méthode et les processus d’élaboration de la législation. Les changements intervenus dans la composition de la législation cantonale depuis 1990 sont considérables, que ce soit le nombre des actes législatifs en vigueur, leur répartition entre les différents types d’actes ou leur volume. Quelques considérations tirées des expériences vécues sont placées en conclusion.

Der italienische Wortlaut von Art. 131 Abs. 2 lit. b BV übersetzt den deutschen Oberbegriff «Abgabe» (französisch: «redevance») mit «imposta» und bezieht damit eindeutig Stellung zur Frage der steuerlichen Einstufung, die der Verfassungsgeber offen lassen wollte. Die Autorin rekonstruiert den Ursprung der Abweichung in den Materialien des NAF, untersucht die Tragweite des Begriffs im Lichte der Auslegungsmethoden und der Lehre, spricht sich für «Abgabe» gegenüber «Gebühr» aus und zeigt einen Weg zur Korrektur auf: eine auf den italienischen Text beschränkte Änderung, die dem Stimmvolk und den Kantonen zur Abstimmung vorgelegt werden soll. (xf)

Les représentants des 19 cantons membres de LexWork se sont réunis le 31 août 2026 à Glaris pour leur 12e congrès annuel avec leur prestataire de services privé. Le congrès s’est penché sur les évolutions en matière de rédaction, de gestion et de publication des textes réglementaires. À travers l’exemple du canton de Glaris, les participants ont été ramenés aux débuts de la publication des actes législatifs et aux premières tentatives de recueil systématique des lois il y a 200 ans. Ils ont pu prendre connaissance des dernières évolutions techniques du système de rédaction LexWork, initialement pris en charge exclusivement par les cantons, ainsi que de la croissance fulgurante de la communauté LexWork, qui englobe également toutes les communes du canton de Glaris et à laquelle, outre diverses institutions publiques et associations, le canton de Schwyz et la Principauté du Liechtenstein vont bientôt adhérer. (xf)

Compte-rendu de la 47e séance du Forum de législation du 30 avril 2026, dédiée au droit transitoire et au droit intertemporel. (xf)

Cas pratiques en complément au compte-rendu de la 47e séance du Forum de législation du 30 avril 2026. (xf)

Lors du congrès annuel de la SEVAL, qui s’est tenu le vendredi 28 août 2026, le jury du Prix SEVAL a officiellement récompensé le lauréat de cette année, Dr. Oto Potluka de l’Université de Bâle, pour l’article rédigé avec Steven Pudney, David Mills, Ali Reza Alaei, Sam Sellers et Jaroslav Dvorak, intitulé « Evaluation of artificial intelligence-enhanced critical infrastructure systems: A conceptual framework », et paru dans la revue Evaluation.