Verwesentlichte und flexibilisierte Rechtsordnung im Kanton Graubünden
methodische und juristische Aspekte
Reflets de la pratique
Les autorités du canton des Grisons font actuellement subir une cure d'amaigrissement à leur appareil étatique. Ils ont décidé de s'attaquer à la législation cantonale, car c'est elle qui fixe les bases des activités de l'Etat. Le projet a fourni en parallèle l'occasion d'analyser les tâches de l'Etat. Tous les actes législatifs ont été examinés systématiquement en fonction d'un choix de critères permettant de déterminer les réglementations à supprimer et celles dont la densité normative doit être diminuée. L'établissement de ces critères a démontré que la rationalisation et l'assouplissement de la législation cantonale ont des limites qui sont fixées en particulier par le droit fédéral, le principe de la légalité et l'intérêt public. Cependant, le projet a révélé -un potentiel d'améliorations considérable et il a fait naître une nouvelle «culture législative». Les critères de rationalisation et d'assouplissement qu'il a permis d'établir continueront d'être appliqués lors des activités législatives futures.