Rahmenbedingungen der Verordnungsgebung

Rechtliche Grundlagen und Funktionen von Verordnungen

Les ordonnances peuvent, selon différents critères, être divisées en plusieurs catégories: les ordonnances législatives et les ordonnances administratives; les ordonnances indépendantes et les ordonnances dépendantes; les ordonnances de substitution et les ordonnances d’exécution. En pratique, la frontière entre les ordonnances de substitution et les ordonnances d’exécution n’est pas toujours nette, car une même ordonnance peut contenir des règles qui appartiennent à l’une ou à l’autre catégorie. Le Conseil fédéral ne peut édicter une ordonnance de substitution que s’il existe une clause de délégation législative contenue dans une loi au sens formelle. Il peut en revanche édicter directement les ordonnances d’exécution sur la base de l’article 182 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Il est aussi lié par ces règles même lorsque ce sont les cantons qui sont chargés de mettre en oeuvre la législation fédérale. Lors de la préparation des lois, le Conseil fédéral doit déjà porter toute l’attention nécessaire requise à la problématique des dispositions d’exécution. Lorsqu’elle élabore une ordonnance, l’autorité compétente doit s’en tenir au cadre fixé par la norme de base. Comme le cadre fixé est plus large pour les ordonnances de substitution que pour celui des ordonnances d’exécution, l’autorité compétente doit savoir si elle légifère sur la base d’une clause de délégation législative ou sur la base d’une clause contenue dans une norme constitutionnelle. L’Assemblée fédérale peut nouvellement exiger que le Conseil fédéral la consulte avant l’adoption d’une ordonnance. D’un point de vue méthodique, il est recommandé d’élaborer les projets d’ordonnance en plusieurs phases.

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