Die Informationsrechte der Ratsmitglieder und der parlamentarischen Kommissionen im neuen Parlamentsgesetz

La loi sur le Parlement (LParl) règle la droit à l’information des députés fédérales et des commissions parlementaires d’une manière différente. Les députés et les commissions de législation peut demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale toute information intéressant la Confédération. Il n’ont pas le droit aux informations sur lesquelles le Conseil fédéral s’est directement fondé pour prendre une décision (tous les affaires qui sont soumis au Conseil fédéral dans la procédure du co-rapport), qui relèvent de la sécurité de l’Etat ou du renseignement, ou qui doivent rester confidentielles pour des motifs de protection de la personnalité (art. 7 al 2 et art 150 al 2 LParl). Le dernier n’est pas prévu expressément pour des commission législatives, mais résulte d’une interprétation de la loi. Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations des commissions de contrôle prévues par la loi ou à une commission d’enquête parlementaire (art 154 et 166 al. 1 LParl). La loi sur le Parlement prévue également une procédure en cas de divergence entre un député ou une commission législative a l’étendue du droit à l’information. Le collège présidentiel d’un conseil statue définitivement lorsque le désaccord se pose sur la nécessité de disposer d’une information pour l’exercice du mandat parlementaire ou des attributions d’une commission. C’est le Conseil fédéral qui décide en cas d’un désaccord sur le refus d’une information. Seuls les commissions de contrôle (art. 153 LParl) et leurs délégations décident eux-mêmes dans tous les cas.

---