Die Mitwirkung der Bundesversammlung bei der politischen Planung und ihre Grundlagen im neuen Parlamentsgesetz

La Constitution fédérale prévoit la participation de l'Assemblée fédérale à la planification des activités de l'Etat dans ses aspects essentiels, et la loi sur le parlement dote l'Assemblée nationale des outils nécessaires à cette participation. Outre la prise de connaissance de rapports de planification émanant du Conseil fédéral et le traitement des mandats impartis dans les motions, la nouvelle loi confère à l'Assemblée fédérale la possibilité de voter des décisions de principe et des décisions de planification. Cela lui permet d'une part de définir des objectifs et de prévoir les mesures à mettre en oeuvre pour les atteindre, et d'autre part de veiller à ce que les principes soient respectés et d'énoncer les lignes directrices nécessaires. Les décisions de principe et les décisions de planification sont en règle générale prises dans la forme de l'arrêté fédéral simple et, partant, édictées dans la procédure législative, ce qui renforce leur caractère contraignant. Quand leur portée est plus importante, elles peuvent revêtir la forme de l'arrêté fédéral, qui est soumis au référendum.