Einschränkung oder Ausbau der individuellen Verfahrensrechte der Ratsmitglieder im neuen Parlamentsrecht?
Le pouvoir individuel de représentation des parlementaires constitue un élément déterminant de la procédure parlementaire. C'est pourquoi la Commission des institutions politiques du Conseil national s'est fixé pour objectif lors de la révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils de maintenir les droits individuels des parlementaires sans entraver pour autant les capacités de fonctionnement du Parlement. Cet objectif n'a pas été totalement atteint, comme le montre l'étude de deux nouveautés introduites dans la loi sur le Parlement. Ainsi, dans le contexte du droit d'initiative, les droits des parlementaires ont été d'une part restreints en faveur de ceux des commissions, et d'autre part renforcés par des dispositions sur les droits à l'information. L'implication du conseil saisi en second dans l'examen préalable des initiatives parlementaires fait jouer l'effet modérateur du système bicaméral ce qui a tendance à freiner le caractère innovateur des initiatives. En revanche, la réglementation explicite des droits à l'information renforce le pouvoir individuel de représentation des parlementaires, même si ces droits ne peuvent être exercés que dans le cadre du mandat parlementaire. La notion de mandat parlementaire ne doit pas être interprétée dans un sens trop étroit pour garantir l'égalité des chances entre Parlement et Gouvernement.
