Datenschutz bei der Durchführung von Evaluationen

Dans le cadre de l'évaluation des mesures prises par la Confédération, les méthodes appliquées consistent souvent à sonder l'effet des mesures en question auprès des personnes directement concernées, ce qui nécessite le traitement de données personnelles. Le guide présenté ici énonce les critères devant être appliqués à de tels sondages, en référence à la législation sur la protection des données. Il est impératif que la perspective de la protection des données soit incluse d'emblée dans la conception du projet lui-même. Les données personnelles doivent être rendues anonymes dès que le permet le déroulement de la recherche. Dans la mesure du possible, l'évaluation doit se référer à des lots de données existants. En cas de récolte directe de nouvelles données, les personnes concernées doivent être informées des conditions générales qui présideront au traitement de leurs données (qui sera appelé à traiter quelles données à quelle fin ; à qui les données seront-elles le cas échéant transmises). Les points suivants relèvent en particulier de la responsabilité des autorités fédérales qui ont donné l'évaluation en mandat : vérifier les bases légales, garantir la protection des données en cas d'attribution d'un mandat à des tiers, garantir la sécurité des données. La responsabilité de services d'évaluation externes porte notamment sur les détails de la conception de la recherche elle-même, qui doivent être conformes à la législation sur la protection des données, sur l'information des personnes interrogées lors de récolte directe des données, la garantie de la sécurité des données et la restitution ou la destruction des données après la conclusion des travaux.

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