Sicherstellung der legistischen Qualität von Gesetzen in den kantonalen Parlamenten
Contributions scientifiques
La présente contribution examine les mesures que les cantons ont instituées pour assurer la qualité des lois au cours de la phase parlementaire. Elle résume tout d'abord les résultats d'une enquête menée en 2005 auprès des chancelleries ou services du parlement des cantons qui montre que les différences de procédure sont considérables, tant en ce qui concerne les étapes de procédure que les organes impliqués. Les auteurs constatent d'une part l'importance du travail en commission parlementaire pour assurer une bonne qualité légistique des textes avant les débats en plénum et, d'autre part, l'utilité d'établir des règles sur les délais et la forme de dépôt des propositions d'amendement et sur leur communication aux organes intéressés. Les auteurs prônent l'institution de commissions parlementaires de rédaction aux pouvoirs d'examen étendus, c'est-à-dire qui ne portent pas seulement sur les aspects rédactionnels des projets législatifs, mais aussi sur leur qualité juridique et sur la concordance de leur libellé avec la volonté véritable du législateur. Une commission de rédaction devrait jouer le rôle de critique du travail de la commission parlementaire avant que le projet ne soit soumis au plénum. Il apparaît finalement que le facteur déterminant pour assurer la qualité des lois consiste en la prise de conscience par les parlements qu'ils doivent y veiller aussi eux-mêmes et que ce but ne peut être atteint sans efforts.