Aktuelle Entwicklungen im Polizeirecht des Bundes
Contributions scientifiques
La Confédération ne dispose pas, pour l'heure, de loi formelle complète en matière de police. Elle peut néanmoins s'appuyer sur une série de lois et d'ordonnances qui lui permettent d'être active dans le domaine de la police de sécurité. Plusieurs nouveaux actes législatifs sont actuellement élaborés dans ce domaine au sein de trois départements de l'administration fédérale. La présente contribution entend montrer les questions juridiques spécifiques que soulèvent ces actes législatifs. Elle brosse un aperçu des compétences législatives, limitées, que le droit constitutionnel en vigueur attribue à la Confédération en matière de police, et présente les différents actes et projets législatifs élaborés dans ce domaine, à savoir: – les nouveaux pouvoirs de police octroyés au Corps des gardes-frontière, auquel est confié pour la première fois un mandat légal en matière de police de sécurité; – la révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure, laquelle a permis d'introduire des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives (révision LMSI I); – le projet d'une nouvelle loi fédérale sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération; – la nouvelle base légale pour les pouvoirs de police du Service fédéral de sécurité (SFS), avec une digression relative à la délimitation entre le «droit de domicile, » qui relève du droit privé, et les pouvoirs de police exercés dans les bâtiments de la Confédération ouverts au public, qui eux relèvent du droit public; – la proposition du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer une nouvelle loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport, en mettant plus particulièrement l'accent sur la délégation des pouvoirs de police par le concessionnaire de transports à une entreprise de sécurité privée; – la proposition d'élaborer une nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération; – la proposition d'une nouvelle révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (révision LMSI II), dans le but d'y introduire cette fois des moyens spéciaux de recherche d'informations. Enfin, le présent article se termine en soulevant la question de la création d'une loi complète sur les tâches et les pouvoirs des organes de police de la Confédération.