Verfassungsrechtliche Zuständigkeit des Bundes für den Erlass von Polizeirecht
Contributions scientifiques
La présente contribution présente les différentes compétences législatives non écrites de la Confédération dans le domaine de la police de sécurité, en mettant l’accent sur la justification de la compétence fondée sur la connexité matérielle. Elle examine de manière plus approfondie la compétence législative déduite de l’article 57, alinéa 2 Cst. Elle a servi jusqu’à maintenant de fondement constitutionnel à quatre lois fédérales. Sur le principe cependant, cette démarche est critiquable. L’auteur émet quelques réflexions qui pourraient être retenues dans le cadre d’une approche purement théorique de la fusion des trois organes fédéraux exerçant des tâches de police de sécurité (Corps des gardes-frontière, Service fédéral d Traditionnellement, la sécurité intérieure est en premier lieu une tâche des cantons et non de la Confédération. Les cantons engagent leur police pour assurer la sécurité sur leur territoire, en partie individuellement, mais aussi en collaboration intercantonale, voire internationale. Mais la responsabilité de garantir le maintien de l’ordre constitutionnel dans les cantons, et donc l’Etat de droit, appartient en fin de compte à la Confédération en vertu de l’article 52 Cst. De plus, la Confédération a l’obligation générale d’assister les autorités civiles en cas de menaces graves pour la sécurité intérieure ou de situations extraordinaires (art. 58 Cst.). Le modèle suisse de la sécurité est une construction très complexe. Le système fédéral a fait ses preuves jusqu’à maintenant et on peut raisonnablement escompter qu’il en ira de même à l’avenir, pour autant qu’on lui apporte certaines adaptations et qu’on se concentre sur les points essentiels. e sécurité et Police des transports) en une Police fédérale de sécurité. Il ne fait pas de doute que la question des instruments et des bases juridiques nécessaires à la garantie de la sécurité intérieure de la Suisse et dans les rapports entre la Confédération et les cantons reste d’actualité et que des améliorations ponctuelles sont requises.