Les enseignements d’une procédure formalisée de consultation : le cas fribourgeois
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Contributions scientifiques
Le règlement fribourgeois sur l’élaboration des actes législatifs (REAL) consacre un chapitre entier aux procédures de consultation. Distinguant entre les consultations externes et les consultations internes, il détermine les cas donnant lieu à consultation et les destinataires de celle-ci. Il donne en outre des précisions sur le dossier de consultation (contenu, forme, publicité et langue des documents), sur les réponses (forme, délai et publicité) et sur l’évaluation des résultats. L’application du REAL ne pose pas de difficulté particulière à l’autorité, même si la pratique suivie révèle certains problèmes.