Grundsätze für die Rechtsetzung im Bereich der Bundesrechtspflege

Lors de l’élaboration des actes législatifs de la Confédération, il faut dans chaque cas examiner si de nouvelles règles de procédure doivent être édictées, que cela soit dans l’acte en préparation ou sous la forme d’une modification des règles de procédure générales en vigueur. Après la réforme judiciaire qui a été menée ces dernières années, il convient de tout mettre en oeuvre pour conserver la cohérence du système procédural en place et de veiller à ce que les développements apportés à ce système correspondent aux objectifs qui avaient été fixés pour cette réforme. La présente contribution tente d’établir des lignes directrices pour l’élaboration des dispositions de procédure dans les actes législatifs qui ne font pas partie des codes de procédure fédéraux.