Application de la législation sur les publications officielles : questions pratiques
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Reflets de la pratique
L’actuelle législation sur les publications officielles est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Comme les aspects de la publication des rapports, de la publication sous la forme d’un renvoi, et des délais, font l’objet de questions récurrentes, il apparaît nécessaire d’en exposer les réponses. Celles-ci se fondent - outre évidemment sur la législation en la matière - sur les Directives sur les affaires du Conseil fédéral ainsi que sur la pratique administrative constante, initiée par la Chancellerie fédérale, autorité en charge des publications officielles de la Confédération. Une attention toute particulière devrait leur être donnée dans le cadre de la révision en cours de la loi.