Modernisation des systèmes relatifs à la publication du droit fédéral et primauté de la version électronique, juridiquement contraignante

Michel Moret

L’actuelle législation sur les publications officielles est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les systèmes informatiques utilisés par le Centre des publications officielles (CPO) datent de 1998 et n’ont subi pratiquement aucune modification conséquente depuis. La Chancellerie fédérale (ChF) a mis en place en 2011 une stratégie et une feuille de route devant permettre, au moyen de divers projets de dimension moyenne, le passage à la primauté de la version électronique si possible au 1er janvier 2016 déjà. Ces projets sont concentrés sur 3 axes stratégiques différents: législatif (projet PrimVElec - modification des bases légales afin d’instaurer la primauté de la version électronique), informatique (projets de modernisation des systèmes) et organisationnel (projets d’adaptation des structures et des processus). Au niveau législatif, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les publications officielles le 21 novembre 2012, consultation ouverte jusqu’au 8 mars 2013. S’agissant de l’axe informatique, trois projets sont en cours et devraient être terminés d’ici la fin du printemps 2013: refonte du site Internet du droit fédéral (mise à disposition des versions historiques du Recueil systématique disponibles électroniquement, mise en service d’un nouveau moteur de recherche); définition des standards qui seront utilisés (en particulier au niveau XML et de l’identification des textes législatifs); définition des partenariats et des collaborations à mettre en place avec d’autres institutions internes ou externes à l’administration fédérale.