Les modifications législatives consécutives à des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme

L’art. 46 CEDH prévoit que les Etats «s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour» (al. 1) et que ces arrêts sont «transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution» (al. 2). Lorsqu’il s’acquitte de cette fonction, le Comité des Ministres examine si l’indemnité allouée à la victime au titre de l’art. 41 CEDH lui a bien été versée et, le cas échéant, si des mesures de caractère général ont été adoptées. C’est à ce dernier point qu’est consacrée la présente étude, qui passe en revue les modifications législatives intervenues en Suisse suite à des arrêts de la Cour ayant constaté des violations de la Convention par notre Pays.