Das Verhältnis zwischen Richterrecht und formellem Gesetzgeber

La présente contribution examine si le législateur au sens formel est habilité à inscrire dans le droit positif des règles établies par la jurisprudence ou s'il n'y est pas même tenu. Lorsque le tribunal concrétise en particulier la Constitution ou le droit international public, le législateur peut-il déroger aux règles développées par la jurisprudence? Se pose la question de la hiérarchie des normes entre droit établi par le juge et celui arrêté par le législateur. La contribution montre que juridiquement le droit constitutionnel ou international découlant de la jurisprudence n'a pas impérativement le rang de droit constitutionnel ou de droit international, mais qu'il s'agit d'une question de répartition du pouvoir entre la justice et le législateur.