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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État.

Cette édition contient d’une part les contributions issues de la journée scientifique tenue en 2019 par la SSL. Les auteures et les auteurs y traitent des opportunités et des défis de la législation à l’ère numérique et en éclairent les principaux aspects à l’aide d’exemples pratiques et de réflexions de fond.

Une autre série de contributions paraît d’autre part dans cette édition : Friedemann Vogel se penche sur des questions de linguistique juridique en analysant la signification de l’expression usage commercial dans l’usage courant spécialisé et médiatique, de même que Roy Garré, qui thématise quant à lui le multilinguisme dans la législation et la jurisprudence suisses.

La pratique de l’évaluation à la lumière des nouveaux standards de la SEVAL est au cœur de la contribution de Lars Balzer, dans laquelle sont présentées deux études empiriques sur les conditions de succès des projets d’évaluation.

Karl-Marc Wyss discute enfin de la mise en œuvre provisoire d’initiatives populaires fédérales par la voie d’ordonnances fédérales et traite des enjeux fondamentaux et des dangers de ce phénomène.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch.

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Nous vous souhaitons une excellente lecture.

Contributions scientifiques

Die Evaluationspraxis im Licht der neuen SEVAL-Standards sowie empirisch bestimmter Bedingungen erfolgreicher Evaluationsprojekte

Lars Balzer

Cette contribution fait état de deux études empiriques qui analysent les conditions de succès des projets d’évaluation de manière empirique, et les mettent en lien avec les nouveaux standards de la SEVAL. Il s’avère par-là entre autres que les nouveaux standards de la SEVAL correspondent relativement bien à ce que les expertes et les experts en évaluation considèrent comme étant des conditions de succès des projets d'évaluation. Parallèlement, certaines lacunes dans la pratique actuelle de l'évaluation sont identifiées en ce qui concerne les fondements d'une action concrète dans les projets d'évaluation et le besoin d’intervention correspondant est mis en évidence.

Un solo diritto, più lingue: il multilinguismo interpretativo elvetico

Roy Garré

L’esistenza di più versioni linguistiche di un testo legislativo è una sfida metodologica molto stimolante per il giudice svizzero. A questo proposito esiste una consolidata tradizione giurisprudenziale la cui applicazione presuppone comunque il mantenimento di conoscenze perlomeno ricettive di tutte le lingue ufficiali da parte dei giuristi svizzeri, di cui purtroppo la scuola dell’obbligo non sembra tenere conto in tutti i Cantoni della Confederazione. L’appiattimento sull’inglese non è una soluzione perché quest’ultima non è certo una lingua ufficiale (e nemmeno nazionale) per cui dal punto di vista ermeneutico non offre alcun supporto per una corretta applicazione della volontà del legislatore, così come viene espressa nelle lingue ufficiali.

Die vorläufige bundesrechtliche Umsetzung eidgenössischer Volksinitiativen auf dem Verordnungsweg: Phänomen, Grundsätze und Gefahren

Karl-Marc Wyss

De plus en plus d'initiatives populaires fédérales ont récemment été soumises au vote, habilitant et obligeant le Conseil fédéral à mettre en œuvre de manière provisoire la demande d’initiative par voie d’ordonnance. Jusqu'à présent, le peuple et les cantons ont intégré quatre initiatives de ce type dans la Constitution (par ex. l'initiative sur les résidences secondaires ou l'initiative contre l'immigration de masse). La contribution ordonnance ce phénomène sous l'angle du droit de l'organisation de l’État et démontre dans quelle mesure la mise en oeuvre provisoire accélère l'adoption de normes d’exécution, fait du Conseil fédéral un législateur suppléant et affaiblit ainsi en fin de compte les droits du peuple et des cantons.

Contributions scientifiques de la Journée SSL

Automatisierung normativer Prozesse am Beispiel von «stadtrecht.bern.ch»

Blaise Dévaud

Wolfgang Hugentobler

L'automatisation ne sert pas uniquement la production en série de contrats de consommation. Elle s'applique également aux processus législatifs : elle facilite la rédaction, simplifie la publication des dispositions et contribue à maintenir dans le temps la cohérence d’un système complexe. Cela est tant valable pour les égislateurs à tous les niveaux (Confédération, Länder ou cantons, communes) que pour toutes les organisations qui édictent des dispositions (comme par ex. les universités). Cet article fait état d’un exemple pratique avec l'automatisation de la rédaction, de la gestion et de la publication de la législation de la ville de Berne.

E-Government-Gesetzgebung durch die Kantone – Integration in die Verfahrenskodifikation oder Auslagerung in Spezialerlasse?

Andreas Glaser

Marco Ehrat

La mise en place de la cyberadministration dans les cantons jusqu'à ce jour montre que des approches réglementaires très différentes sont privilégiées. Alors que certains cantons ancrent les dispositions relatives à la cyberadministration dans les dispositions procédurales, d'autres cantons optent pour la création de dispositions spéciales de nature technique ou juridique. Cet article catégorise ces approches et analyse dans quelle mesure elles sont compatibles avec l'idéal de codification de la procédure administrative ainsi qu’avec les principes de sécurité juridique et d’efficience.

Les limites de la visualisation juridique en matière de réglementation

Magdalena Forowicz

La législation recourt parfois à des images, des graphiques ou des tableaux pour faciliter la compréhension du langage juridique écrit. Ces méthodes de visualisation acquièrent une valeur particulièrement importante à l’ère de la numérisation, où les possibilités techniques se multiplient. Le présent article analyse la pratique de visualisation juridique dans le cadre du processus législatif suisse. En outre, il évalue les opportunités et les défis de la visualisation juridique en matière de réglementation des nouvelles technologies. Force est de constater que la plupart des contraintes liées à la visualisation juridique ne s’estomperont pas dans un avenir proche. De nouvelles voies réglementaires indiquent néanmoins qu’une certaine transformation visuelle demeure possible et même souhaitable.

L’impact de l’intelligence artificielle sur l’écriture des lois : du code de lois à la loi encodée

Alexandre Flückiger

Les premiers travaux relatifs à la loi digitale remontent aux années 1960 déjà. Mettant en exergue l’imperfection de la loi rédigée en langue naturelle, ils montraient la nécessité de concevoir celle-ci selon les canons de la logique formelle afin d’en assurer aisément l’exécution automatique, ravivant ainsi l’utopie de la loi parfaite. Depuis lors, les progrès de l’intelligence artificielle appliqués à la loi digitale risquent de réveiller un autre rêve : le fantasme de la machine à gouverner.

La privatisation de la fonction législative ou la face sombre de la révolution numérique

Bertil Cottier

Dépassé par une évolution technologique fulgurante et imprévisible, par la complexité de la transformation numérique et par la mondialisation des enjeux, le législateur formel a laissé le terrain libre à l’autorégulation. A tel point que les codes de conduite des associations d’opérateur de réseaux, les conditions générales des fournisseurs de services et des plateformes Internet ainsi que les standards développés par les organismes de normalisation font quasiment la loi. Mais quelques signes annoncent un probable retour de l’Etat aux commandes du numérique.

Le Pacte de Représentation : choisir et réaliser une meilleure représentation

Johan Rochel

Florian Evéquoz

Cette contribution présente la méthode du Pacte de représentation. Cette méthode est appelée à renouveler notre façon de concevoir et de mettre en œuvre les questions de représentation dans un contexte électoral. La première phase du Pacte porte sur le choix des critères de représentation voulus par les citoyens. La deuxième phase voit ces critères s’appliquer au choix des candidats. La liste « gagnante » est la liste de candidats respectant à la fois les critères de représentation choisis en amont et les suffrages obtenus par les candidats. Nous discutons cette méthode à la lumière de l’expérience de sa mise en œuvre lors de la primaire du mouvement « Appel Citoyen » en 2018 (Valais).

Demokratie-Innovationen: Plädoyer für eine differenzierte Auseinandersetzung mit der digitalen Demokratie

Maximilian Stern

La démocratie numérique suscite d’importantes craintes de même que de grands espoirs. Toutefois, ni le pessimisme culturel ni l'euphorie technologique ne sont indiqués. Un regard sobre sur les diverses facettes de la numérisation ainsi que sur les différentes caractéristiques de la démocratie permet de brosser un tableau différencié et d'élaborer des recommandations concrètes pour l'action.

Reflets de la pratique

Die Bedeutung des Adjektivs geschäftsmäßig im juristischen Fach- und massenmedialen Gemeinsprachgebrauch

Friedemann Vogel

Benjamin Bäumer

Fabian Deus

Jan Oliver Rüdiger

Felix Tripps

La contribution porte sur un corpus empirique comparatif concernant la signification du terme usage commercial (en allemand fédéral) dans l’usage courant et dans l’usage juridique spécialisé. L'étude illustre les possibilités offertes par l'analyse linguistique informatisée pour l'interprétation devant les tribunaux ainsi que pour la prédiction textuelle dans la législation à la lumière d'un cas actuel d'interprétation controversée d’un terme (ici § 217 CP).

Sous la loupe

L’aggettivo «sabatale»: un neologismo incipiente nel linguaggio burocratico-amministrativo?

Giovanni Bruno

Comptes rendus de colloques

36. Forum für Rechtsetzung vom 24. Oktober 2019

Noëlle Köchli

Communications

Prix SEVAL

Marion Baud-Lavigne

Comptes rendus

Recensione di: Jean-Luc Egger, A norma di (chi) legge. Peculiarità dell’italiano federale

Annarita Felici

Rezension: Margrit Seckelmann, Evaluation und Recht: Strukturen, Prozesse und Legitimationsfragen staatlicher Wissensgewinnung durch (Wissenschafts-) Evaluationen

Christian Hirschi