Die parlamentarische Oberaufsicht im neuen Parlamentsgesetz

A la différence de la réglementation détaillée qui régit la procédure législative, la loi sur le parlement contient peu de dispositions sur la haute surveillance parlementaire. C'est à dessein qu'elle laisse le soin aux organes parlementaires de la haute surveillance de définir les principes et les procédures qui doivent régir leur fonction de contrôle et les moyens avec lesquels ils entendent l'exercer sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. S'agissant de l'évaluation de l'efficacité prévue à l'article 170 de la Constitution fédérale, la loi sur le parlement attribue aux organes de surveillance un rôle de premier plan. Ces organes assurent la coordination des évaluations au niveau du parlement. Au demeurant, l'importance de la loi sur le parlement dans le domaine de la haute surveillance réside dans le fait que les droits à l'information sont précisés et développés. La haute surveillance prime le secret de fonction et inclut les affaires secrètes dans les limites de l'accomplissement des tâches fédérales. La Délégation des commissions de gestion a la possibilité de consulter des documents qui servent directement aux décisions du Conseil fédéral ou qui sont gardés secrets pour la sécurité de l'Etat ou dans l'intérêt des services de renseignement.

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