Chères lectrices,
Chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la nouvelle édition de LeGes - Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État. 

Cette édition contient les contributions de la conférence qui ont été produites dans le cadre de la Journée Scientifique 2018 de la SSL. Martin Wyss, Michel-André Fels, Monique Cossali Sauvain, Geert Wils, Adrian Kunz, Daniela Thurnherr et Camille Dubois ont examiné les « Zones grises de la législation – Directives, circulaires et autres phénomènes ».

Cette édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch. 

Pour les Éditions Weblaw
Daphne Röösli

Contributions scientifiques
Grauzonen der Rechtsetzung – Von Weisungen, Rundschreiben und anderen Erscheinungen
Martin Philipp Wyss
Martin Philipp Wyss
Le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et son Commentaire
Camille Dubois
Camille Dubois
Afin d’éviter une double imposition de leurs contribuables, les Etats concluent entre eux des conventions de double imposition. Ces dernières sont le plus souvent négociées et élaborées sur la base du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE, et de son Commentaire. La jurisprudence recourt aussi largement au Commentaire pour interpréter les conventions en cas de litige. Il s’agit d’un instrument indispensable qui doit être utilisé uniquement en tant que moyen d’interprétation de la convention particulière à appliquer. Cependant, il peut arriver que les autorités judiciaires s’appuient sur des dispositions du Commentaire du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, sans prendre en compte le contenu de la convention à appliquer au cas d’espèce, ce qui est discutable sous l’angle de la légitimité démocratique et des exigences de base légale prévues par la Constitution fédérale.
Die Empfehlungen in der Strafrechtspflege: politische Ärgernisse oder notwendige Instrumente der Rechtssicherheit?
Michel-André Fels
Michel-André Fels
La densité normative a atteint un niveau impressionnant. La législation n’est cependant pas toujours très harmonieuse. Des marges d’appréciation sont sciemment aménagées par le législateur, mais la « prise de décision » n’est pas une science exacte. Les différences au sein des autorités de justice pénale, qui se manifestent par exemple dans la haute surveillance, leur organisation ou le déroulement des procédures et donc aussi dans l’application du droit, sont parfois problématiques. Mais est-il permis, ou même souhaitable, pour des motifs d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’efficience, et en dehors de tout contrôle juridique, d’affaiblir la diversité fédéraliste par de la « soft law » ?
Les codes de conduite dans le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données
Monique Cossali Sauvain
Monique Cossali Sauvain
Camille Dubois
Camille Dubois
Le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données ne remet pas en cause les caractéristiques principales de la loi : cette dernière restera une loi-cadre, transversale, et dans la mesure du possible neutre au plan technologique. Cette approche est la seule qui permette d’assurer à la loi une certaine longévité compte tenu des avancées technologiques constantes dans ce domaine. Afin de concrétiser certaines notions et certains droits et devoirs, et de faire émerger des solutions de branches uniformes, la loi encourage l’élaboration de codes de conduite. La contribution présente le mécanisme choisi par le Conseil fédéral et met en lumière certaines questions encore ouvertes.
Manuels, recommandations et lignes directrices dans l’acquis de Schengen
Geert Wils
Geert Wils
La contribution, dans un premier temps, fait état des différents instruments de soft law existants dans le droit de l’Union européenne. L’auteur présente ensuite, à l’aune de quelques exemples tirés du domaine de l’acquis de Schengen, les différentes fonctions que ces instruments, flanqués des normes subalternes de droit qui les côtoient, peuvent remplir.
«Weiche» Instrumente der Rechtsetzung im Bereich des Lebensmittelrechts
Adrian Kunz
Adrian Kunz
La contribution aborde les objectifs de la loi sur les denrées alimentaires et explique pourquoi l’édiction de dispositions normatives n’est pas, dans le contexte politique actuel, le seul moyen de les atteindre. Trois exemples concrets montrent que des instruments juridiques «souples» peuvent aussi contribuer à la réalisation des objectifs de la loi. Ces instruments ne peuvent toutefois pas être utilisés dans tous les domaines. Il atteignent notamment leurs limites là où l’Etat de droit et la sécurité juridique sont prépondérants.
Rechtsschutz im Kontext von Soft Law – eine Auslegeordnung
Daniela Thurnherr
Daniela Thurnherr
On trouve, dans les zones grise de la législation, plusieurs phénomènes, que l’on peut regrouper sous le terme de « soft law ». Ces derniers, à l’exception des ordonnances administratives, ont jusqu’à présent peu été thématisés sous l’angle de la protection juridique. La présente contribution se penche sur la question de savoir s’il y a aussi un besoin de protection juridique dans les domaines se trouvant à la lisière de la législation. En partant de l’étude des effets de la « soft law », de la portée de la garantie de l’accès au juge ainsi que des possibilités de protection juridique alternatives, respectivement complémentaires, la contribution identifie les constellations dans lesquelles un examen judiciaire s’impose.
Comptes rendus de colloques
Compte rendu du 34ème Forum de législation du 25 octobre 2018
Camille Dubois
Camille Dubois
Dès 2019 les Forums de législation auront lieu deux fois par année, au printemps et en automne. Pour l’année 2019 les dates sont fixées au 25 avril et au 24 octobre.
«Verhältnismässigkeit als Grundsatz in der Rechtsetzung und Rechtsanwendung»
Markus Nussbaumer
Markus Nussbaumer
Calendrier
Veranstaltungskalender – Calendrier – Calendario – Chalender
Comptes rendus
Recensione di: Verio Pini, Anche in italiano! 100 anni di lingua italiana nella cultura politica svizzera, prefazione di Walter Thurnherr
Luca Tomamichel
Luca Tomamichel
Rezension: Ekkehard Felder / Friedemann Vogel (Hrsg.), Handbuch Sprache und Recht
Roland Gerne
Roland Gerne