32 (2021) 3

Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État.

Sous le titre « Légiférer à tâtons », la Journée scientifique 2021 de la SSL a examiné le potentiel et les limites d'une réglementation empiriquement fondée en situation d'urgence. La présente édition de LeGes contient trois des exposés tenus lors de cette manifestation.

Annetta Holl traite du « Quick-Check », qui doit permettre de mener de manière plus efficace l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération.

En vue de la création du Service de conseil de la SEVAL (cf. LeGes 32 [2021] 2), Bertrand Bise avait examiné huit services de conseil différents quant à leur structure, leurs tâches et leurs procédures.

Rebekka Holenstein Pfenninger traite de la désignation des normes techniques harmonisées et examine notamment la question de la qualification juridique des désignations.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch.

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

Contributions scientifiques de la Journée SSL

Légiférer sans arbitraire dans l'incertain

Alexandre Flückiger

Légiférer sans arbitraire dans un contexte imprévisible face à des risques diffus n’est pas aisé : faut-il par précaution prendre des mesures fortes visant un risque zéro, malgré leurs effets collatéraux potentiels, ou peut-on expérimenter des mesures plus ou moins risquées, y compris l’inaction, en assumant les dommages susceptibles de survenir après une pesée des intérêts ? Le principe de légalité n’est ici d’aucun secours et doit être complété par la garantie de règles découlant du principe de proportionnalité, en particulier le principe de rétroaction exigeant une adaptation constante de la loi en fonction de l’observation de ses impacts.

COVID-19-Gesetzgebung in der Bundesrepublik Deutschland – zwischen Wahlkampf und Evidenzbasierheit

Ursula Münch

Lors de crises aiguës, les difficultés d'accomplir les tâches publiques dans l'intérêt de la communauté tout en ménageant l'autonomie individuelle augmentent. L'exigence de fixer des réglementations claires et univoques se trouve confrontée à la nécessité d'agir le plus rapidement possible tout en tenant compte de manière appropriée des particularités régionales et locales et des connaissances scientifiques. Face au besoin de se fonder sur des données empiriques, la pandémie a placé l'Etat fédéral allemand devant d'immenses défis que les acteurs concernés n'ont souvent pas été suffisamment en mesure de relever.

Die Covid-19-Gesetzgebung im Kanton Bern

Christoph Auer

Le canton de Berne a été particulièrement mis à l’épreuve pendant la pandémie du coronavirus. De nombreuses incertitudes sont apparues dans l’activité législative : lors de l’édiction d’ordonnances, qu’il s’agisse d’ordonnances de nécessité ou d’ordonnances ordinaires. Il a fallu s’écarter des procédures usuelles et suivre des démarches particulières ou nouvelles afin de tenir compte, malgré l’urgence, tant des exigences quant à la qualité de la législation et au respect des normes institutionnelles que des contraintes imposées par la pandémie.

Reflets de la pratique

Der Quick-Check: das fehlende Puzzleteil für eine wirksame RFA?

Annetta Holl

Le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles directives pour l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) applicable aux projets législatifs de la Confédération et introduit l'instrument du « Quick-Check » il y a plus d'une année et demie. Le Quick-Check doit permettre aux unités administratives d'établir tôt dans la procédure les répercussions des projets législatifs dont ils sont responsables. Il sert également à identifier à un stade précoce les projets importants qui nécessitent la réalisation d'une AIR. Les premières expériences faites avec cet instrument sont d'une manière générale positives, mais elles montrent aussi que certains défis doivent encore être relevés quant à sa mise en œuvre et à ses effets.

Différents exemples de centre de consultation en Suisse

Bertrand Bise

Cet article a pour but de résumer un travail réalisé en 2018, pour l’obtention d’un Certificat of Advanced Studies en évaluation de l’Université de Berne, s’intitulant « Création d’un centre de consultation dans le domaine de l’évaluation en Suisse : présentation de différents exemples dans d’autres domaines » dans le contexte de la création du centre de conseil de la SEVAL. Huit centres de consultation ont été étudiés selon différents critères : la structure, les tâches et la procédure. Ce travail a servi de base pour la conception du Service de conseil de la SEVAL.

Die Bezeichnung von technischen Normen

Rebekka Holenstein Pfenninger

Dans le domaine du droit régissant les produits, les titres des normes techniques harmonisées sont publiés dans la Feuille fédérale. Un produit fabriqué selon des normes déterminées est présumé respecter les règles de droit applicables (présomption de conformité). Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a élaboré, en collaboration avec d'autres offices fédéraux, un modèle de document pour simplifier et unifier la publication de ces références. Sur la base de ce modèle, il s'agit de déterminer comment la désignation doit être ordonnée juridiquement. La présente contribution examine en particulier la question de savoir si l'acte de désignation constitue de la législation.

Comptes rendus de colloques

37. Forum für Rechtsetzung vom 24. Juni 2021

Sarah Vittoz

Karl-Marc Wyss

Compte rendu du 37e Forum de législation du 24 juin 2021. Les thèmes suivants figuraient au programme : le lobbyisme dans l'administration fédérale, la mise en œuvre partagée du droit fédéral et l'analyse d'impact de la réglementation.

Bericht wissenschaftliche Jahrestagung SGG vom 2.9.2021

Patrick Fischer

Isabel Zeller

Communications

Prix SEVAL 2021: Würdigung der Nominierten und Laudatio für den Preisträger

Pia Gabriel-Schärer

Marion Baud-Lavigne